CONDITIONS DE "GARANTIE ANNULATION KMS" POUR L’INSCRIPTION

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La personne souscrivant à la garantie annulation lors de l’inscription à l’épreuve proposé, dénommée ci-après « souscripteur » déclare qu’à la prise d’effet de la garantie, il n’a eu connaissance d’aucun événement pouvant donner lieu à une réclamation au titre du présent contrat.



ARTICLE I - OBJET DE LA GARANTIE


L’objet de la garantie annulation est de garantir uniquement le remboursement des frais d’inscription à l’épreuve sportive proposé aux souscripteurs lorsqu’ils sont dans l'obligation d'annuler leur participation par suite de la survenance de l’un des événements suivants :


- Décès, accident ou maladie du participant.

- Décès, accident ou maladie grave (accident ou maladie nécessitant une hospitalisation) de son conjoint, ou concubin notoire, ou de la personne qui lui est liée par le régime du PACS, d'un ascendant ou descendant au premier degré, survenant dans les trente jours précédant la manifestation.


On entend par « frais d’inscription » le prix de l’inscription à l’épreuve proposé ; il y est exclu tout autre type de frais (billet voyage, restauration…etc.), ainsi que le montant de la garantie annulation KMS et les frais de transactions bancaires éventuels.


On entend par « accident » toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine d'une cause extérieure au souscripteur.


On entend par « maladie » toute altération de santé constatée médicalement.


ARTICLE II - EXCLUSIONS


Ne sont pas garantis les frais d’annulation résultant des événements suivants :


1. Maladies ou accidents dont la première constatation a été faite avant la demande de garantie.

2. Grossesse antérieure à l’inscription, qu'elle soit normale ou pathologique, accouchement, troubles liés au sexe féminin.

3. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses n’entraînant pas une hospitalisation supérieure à sept jours.

4. Un empêchement professionnel de toute sorte : nouveau contrat, demande de dernière minute de l’employeur...

5. Tous paiements effectués autrement que sur KMS.fr et non réalisés par Carte Bancaire.


Sont également exclus :


- Les conséquences de la faute intentionnelle de la personne physique ayant la qualité de souscripteur.

- Les dommages ou pertes occasionnés par tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes.

- Les amendes, impôts, redevances, taxes et toute autre sanction pénale infligée personnellement au souscripteur.

- Une convocation en tant que juré

- Les faits générateurs, dommages ou pertes dont le souscripteur a connaissance lors de la souscription de la garantie annulation comme étant susceptibles d'en entraîner l'application.

- L’annulation de l’épreuve proposé décidée par le comité d’organisation.



ARTICLE III - EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE


Pour chaque adhésion, la garantie prend effet lors de l’inscription et de la souscription à la présente garantie, du participant à la course proposé et expirera de plein droit et sans autre avis 2 jours soit 48 heures avant l’épreuve.

Les Pièces Justificatives doivent être reçu dans nos locaux au plus tard 48 heures après l’événement.

Les remboursements seront effectués uniquement après l’évènement.


ARTICLE IV - PRIX


Le prix de la garantie annulation sera de 2 euros pour toute inscription comprise entre 0,01 et 10 euros inclus.

Entre 10.01 euros et jusqu’à 15 euros inclus, le prix sera de la garantie annulation sera de 3 euros.

Au-delà de 15.01 euros, le prix sera calculé de la manière suivante : 1,5€ de frais fixe + 15% des frais d’inscription hors frais de gestion.


ARTICLE V - OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR EN CAS DE SINISTRE


La déclaration de sinistre du souscripteur doit être accompagnée, sous peine de déchéance :




- Toute correspondance doit être adressée par lettre en recommandé avec accusé de réception à :

S.a.r.l KMS – Garantie annulation - 46 Bd. de la Fédération 13004 Marseille.